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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/221 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
659e48eb553798000884736c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
N°24/65 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9205
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68de071c1bc19e7640ea3e1d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
N°25/2696 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b7cdb26b63637c907b7c9b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 4 janvier 2023 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6614da5028647600086a917b
5 avril 2024
5 avril 2024
N°24/01192 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66fe357791b69e88a370fe67
2 octobre 2024
2 octobre 2024
N°24/2953 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e1fb79364b3ebed3bf0546
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N°25/2713 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e1902eadd0f86b8dda
1 mai 2023
1 mai 2023
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 30 avril 2023 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielleJ.L.D.
678593d8aaacbea0fe689fe4
12 janvier 2025
12 janvier 2025
par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de Mme [C] [Y], interprète en arabe, assermentée ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482dc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
N°25/2816 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6614da5028647600086a9179
5 avril 2024
5 avril 2024
N°24/01191 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22a6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
686c3dc0dd7001754d625469
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5e0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 3 octobre 2023 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd3d
6 août 2023
6 août 2023
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6e
21 août 2024
21 août 2024
N° 2024/2577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71e5
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePage 33 sur 224