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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602244_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104170_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101673_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202049_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 du même code qui dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200391_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401240_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302391_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’administration n’a pas délivré l’accusé de réception prévu à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2209775_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-13 de ce même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2201977_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un
Source officielle3ème chambre
DTA_2402669_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2402492_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon les termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200771
15 avril 2010
15 avril 2010
; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 112-4 du Code des assurances ; ALORS ENFIN QUE la clause de la police excluant la garantie en cas d'absence de déclaration de toute
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f14
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 112-4 et R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors
Source officiellePage 33 sur 15291