Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que la magnitude du séisme du 11 novembre 2019 dépasse le niveau 5 sur l'échelle de Richter et a atteint

coulées de boue alors que le phénomène touchant leur propriété est un affaissement de terrain et une aggravation d'un glissement de terrain ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 125-8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité

euros avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation

confondue avec la proclamation définitive des résultats prévue le 1er décembre 2020 par le même protocole, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

L'article L. 121-4 du même code dispose que : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - il méconnaît l’article L. 125-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’il n’a commis aucune faute mais s’est trouvé

civil ; Vu les articles L.125-5, R.125-26 et suivants du Code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2-099 du 15 septembre 2011 modifiant arrêté préfectoral n°2006/075 du 7 février 2006

civile, n'est pas recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de Cassation est tenue de l'examiner d'office ; Vu les articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er avril 2018 au 15 novembre 2018, la commune de Bondues a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018, la commune de Roncq a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, la commune de Hem a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125