Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512770_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505880_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500517_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D A, représenté par Me Balestas, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de mener une contre-expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305041_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505606_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605036_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles leur père
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212468_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204680_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204725_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D B , représenté par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative la désignation d'un expert-comptable chargé d'évaluer au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206577_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302575_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_1703998_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
G, représentés par Me Patrice Humbert , demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405426_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406999_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B, représenté par Me Maury, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300832_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301787_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise : - à la SARL Pierre Faure, titulaire du lot n° 8
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401296_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes Bray-Eawy, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401557_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues au bureau de contrôle technique Socotec
Source officiellePage 33 sur 3724