Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter, d'une part, la réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une omission de se prononcer s'agissant du moyen tiré de " l'exception d'imprudence fautive de la victime " ; - il n'existe pas de lien de causalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00056
20 janvier 2009
20 janvier 2009
produit de la cession du fonds de commerce pouvait, le cas échéant, permettre à la SCI d'obtenir paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il n'existe aucun lien de causalité
Source officielle2ème chambre
DTA_1907382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'entreprises appelé en garantie ne dispose pas de la personnalité morale, que la SCI La Générale Immobilière de l'Est ne démontre ni l'existence d'un préjudice anormal et spécial, ni l'existence d'un lien de causalité
Source officiellecr
61372563cd5801467741d454
22 octobre 1997
22 octobre 1997
qu'il ait fait usage d'une boule de pétanque ; "alors que l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont directement subi un préjudice causé par l'infraction;
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la requérante n’établit pas le lien de causalité direct et certain entre la faute commise par l’Etat et le préjudice allégué au titre des pertes de loyers.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il rejette la demande de réparation d'un préjudice en se fondant sur l'absence de lien de causalité directe entre ce préjudice et l'action de la collectivité en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300275
24 février 2009
24 février 2009
précisé que le notaire en revanche ne peut pas reprocher à la victime le non recours à un procès contre l'assureur ; qu'il incombe aux époux X... de démontrer l'existence d'un préjudice en lien de causalité
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425036
19 février 1997
19 février 1997
X..., engagé à compter du 16 décembre 1991 par la société ROG en qualité de directeur-technique, a été licencié le 27 novembre 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1634bb9f94e984650cb1b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
provoquées par l’accident du travail du 10 janvier 2017 ; dire s’il existe un lien de causalité direct entre les arrêts de travail établis du 11 janvier 2017 au 2 janvier 2018 et l’accident du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210658
4 octobre 2018
4 octobre 2018
des évènements listés ; qu'il en résultait la nécessité de caractériser le lien de causalité direct entre l'incendie et le dommage subi par l'immeuble assuré; qu'en se contentant de relever que des dommages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque et la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
En effet, étant donné l’absence de lien de causalité direct entre la législation appliquée en l’espèce et la mort du fils des requérants, la Cour estime opportun de circonscrire l’objet de son examen en
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice Y
61372551cd5801467741cb9b
6 février 1992
6 février 1992
laquelle elle statuait, mais à la date du délit ; "alors d'autre part, que le juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que pour les dommages se rattachant à l'infraction par un lien de causalité
Source officiellePS ctx protection soc 2
67364d89944f91b65d3a0203
15 octobre 2024
15 octobre 2024
connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [P] relatif à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ;Donner son avis motivé sur l'existence ou non d'un lien de causalité
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506219
6 novembre 2020
6 novembre 2020
En en déduisant qu'aucun lien de causalité direct ne pouvait être regardé comme établi entre les éventuelles carences de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, dont la cour n'a mentionné qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100239
13 mars 2019
13 mars 2019
A... ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises par le docteur C... et ses préjudices, que la responsabilité de ce dernier n'est pas établie à raison des
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La défenderesse a contesté cette présentation des faits et soutenu l'absence de lien de causalité direct entre le préjudice et la faute invoquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, les préjudices résultant de l'absence d'hébergement ne peuvent être regardés comme présentant un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de cet arrêté. Enfin, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'intégralité des dommages qu'ils ont subis ; - la responsabilité sans faute du syndicat pour dommage de travaux publics causé à des tiers est engagée ; - les dommages subis présentent un lien de causalité
Source officiellePage 33 sur 2126