Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Par une ordonnance n° 23NT01205 du 13 juin 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de ces arrêtés.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (

Par une ordonnance n° 2404712 du 21 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2402493 du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

[E] [R], qui n'avait pas qualité à le faire, tout en constatant que cette opposition était dirigée contre une ordonnance portant le numéro 2020000202, tandis que l'ordonnance objet de l'opposition dont

habilité qu'à effectuer des actes d'administration courante ; qu'il ne peut pas voter sur la nomination d'un liquidateur amiable en assemblée générale extraordinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

du fonds que la société SPI a ouvert le compte bancaire et le fait fonctionner et que les sommes y figurant peuvent être valablement saisies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas constaté

ordonnance du 13 décembre 1991, le président de la cour d'assises a constaté l'empêchement de M.

moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt, qui avait constaté

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation, alors « que si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02755 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYFC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

puisse, dans un délai de 4 heures suivant le prononcé de la décision, en interjeter appel, en sollicitant la suspension provisoire de son exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui après avoir constaté