La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

SOCIETE AWANN ([L]) Ordonnance d'incident demande de radiation devenue sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] Me Moulinas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET Y..., ARTISANS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DOUBS, ONT DEMANDE LEUR RADIATION A LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE ; QUE LEUR DEMANDE AYANT ETE

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INCIDENT DU 03 OCTOBRE 2023 Par conclusions d'incident en date du 14 avril 2023, la S.A.R.L. les Roudils a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande

En application de ces dispositions légales, l'intimé qui demande la radiation de l'appel adverse pour inexécution de la décision de première instance doit pouvoir justifier de la signification du jugement

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 octobre 2025, la société Getaround demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable sa demande en radiation ;

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

la demande de radiation faute pour les conclusions la sollicitant d'avoir été déposées dans le délai de trois suivant la notification des conclusions de l'appelant.

Dans ses dernières conclusions d'incident remises au greffe le 15 juin 2023, l'appelant demande au conseiller de la mise en état : - de juger irrecevable la demande de radiation formée par les intimées

***** Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier, Par conclusions du 12 avril 2022, la société LAMBERT demande

Il n'y a donc pas lieu de rejeter la demande de radiation au motif qu'elle ne relève pas 'des compétences du premier président'.

Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile

fins de radiation, * à titre subsidiaire, le rejet de la demande de radiation de l'affaire, pour inexécution du jugement entrepris, formée par la société Axecibles, * en tout état de cause, la condamnation

Qu'il convient par conséquent de débouter Madame [P] divorcée [D] de cette demande et de déclarer la demande de radiation portée devant le président de la chambre 1-7 par les consorts [L] recevable

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Le magistrat chargé de la mise en état étant saisi au titre de la présente procédure d'une demande de radiation fondée également sur la question de l'exécution du jugement entrepris, la demande de communication

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est à la personne qui demande