Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
l'épouse à faire usage du nom de son mari, débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts et de fixation de la date des effets du divorce au 7 juin 2000, condamné l'époux aux dépens.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9b9
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb23
3 avril 2025
3 avril 2025
fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er octobre 2022.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 27 juin 2024, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux, et de constater qu’elle n’entend
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d'un règlement conventionnel
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’état civil, - la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande, - la révocation des avantages matrimoniaux, - le constat de ce qu’elles ont formulé une proposition de règlement
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f80a7
6 janvier 1993
6 janvier 1993
- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7340d808eb34e455458
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] [U] détient un droit à récompense au titre des autres sommes qu'il justifiera avoir réglées dans l'intérêt de la communauté, postérieurement à la date des effets patrimoniaux du divorce, récompense
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur les effets du divorce à l'égard des époux: En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de la date des effets
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
II - Sur les effets du divorce : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de la date des effets du divorce, l'usage du nom, et la révocation
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42683
29 novembre 1977
29 novembre 1977
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Annie B... réclamant notamment des dommages et intérêts, une prestation compensatoire ainsi que le report des effets du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100561
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
Le juge a par ailleurs reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er juillet 2004 et condamné à Bernard Z... à verser à Simone X... une prestation compensatoire de 50. 000
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ed
9 mai 2012
9 mai 2012
du code civil, avec les mentions de droit, la liquidation des droits patrimoniaux des époux, les effets du divorce dans leurs rapports étant reportés à la date du 26 octobre 2006, date de cessation de
Source officiellePage 33 sur 5028