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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502478_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu (87440) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de prononcer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2126220_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E A, représentée par Me Güner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative pour une durée de 7 jours, de son établissement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108078_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par arrêté du 10 juin 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet des Hauts de Seine a ordonné la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement " la place " situé 5
Source officielle5ème chambre
DTA_2409240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour prononcer la fermeture administrative litigieuse, la préfète du Rhône s'est appuyée sur le constat, résultant du rapport établi le 12 juin 2024 par les services de la police nationale, que deux salariés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410947_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réduire la durée de la fermeture administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’établissement O’Tacos situé 6 boulevard Salvator à Marseille (13006) pour une durée de 15 jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever son arrêté CAB/PPA n° 169 du 20 mars 2025 ordonnant sa fermeture administrative provisoire à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002639_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
les 14 août 2020 et 18 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Seingier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° CAB-2020/294 du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e44
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Créteil, 16 fevrier 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en une démission, la salariée ayant pris prétexte de la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309491_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En l'espèce, pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés, la SASU Nino Home expose que l'arrêté de fermeture administrative contesté emporte l'impossibilité d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506362_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l’exécution de l’arrêté de fermeture administrative de son restaurant « le 7 Seven » situé place du forum à Narbonne et de prononcer sa réouverture immédiate.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402681_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement l'Exit Pub, qu'il exploite, pour une durée de 15 jours du 15 mars au 29 mars inclus
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201666_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il est l'exploitant de l'établissement " le VIP " ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que : ' c'est la troisième fermeture administrative qui empêche son exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
23 octobre 2019
décembre 2011 en ne mentionnant pas son arrêt maladie, - d'avoir procédé à une retenue de salaire injustifiée du 13 au 27 décembre 2011 pour absence alors que l'établissement faisait l'objet d'une fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207885_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur ce fondement, la société Alebenaxe demande la suspension de l'arrêté du 23 novembre de la préfète de la Drôme portant fermeture administrative pour six mois de sa discothèque " Le Gold " par application
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301031_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
: 1°) à titre principal, de suspendre avec effet immédiat l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a prononcé sa fermeture administrative provisoire ainsi que celle de tous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 11 mars 2024 portant fermeture administrative : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310625_20230808
8 août 2023
8 août 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de sept jours à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°DUPA 2024-001452 du 25 octobre 2024, notifié le 13 novembre 2024 ayant décidé la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Miriflore
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le sous-préfet a prononcé la fermeture administrative de son établissement " Brasserie des Platanes " ayant
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