telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements

Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

privé, fût-ce depuis un lieu public, dans le cadre d'une enquête préliminaire est subordonnée à une autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'au cas d'espèce, devant la chambre de l'instruction

ne saurait qu'être arbitraire et qu'au surplus le domicile d'un siège social n'est pas limité au bureau du directeur ; "alors que, d'autre part, une galerie de peinture ne peut être assimilée à un lieu

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - les conclusions de M. Plas, rapporteur public - et les observations de M. F, représentant la commune de Poitiers.

pendant une durée de deux ans, pour avoir imposé une agression sexuelle à une mineure de moins de quinze ans le 11 avril 2018, en l'occurrence un attouchement sur une jeune fille de quinze ans dans un lieu

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées ; - le décret contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux

publique (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; - et les observations de Me Grech, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, il s’agit bien d’un débat public d’intérêt général.

dès lors, d’une part, que M. et Mme D... ont été tous deux informés de l’interdiction de fumer dans les chambres, qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics depuis quinze ans et que les affirmations