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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443610.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
charge de la preuve en ce qu'il juge qu'ils se bornaient à alléguer la non-transmission du procès-verbal au parquet par le maire, alors qu'il appartenait à la commune d'établir cette transmission ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447085.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
avaient soulevée ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450935.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
que le rapport du 11 février 2018 était dénué de valeur probante dès lors que la fille de son auteur était impliquée dans l'incident ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451792.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge qu'un officier public et ministériel peut se prévaloir d'un préjudice indemnisable du fait du rejet de sa demande de nomination ; - d'une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488376.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dressé par un premier rapporteur désigné en première instance, qui avait été ultérieurement déchargé de l'affaire, et de l'absence d'organisation d'une nouvelle audition par le second rapporteur; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493937.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
soulevés à l'appui de son pourvoi tirés de ce que la décision attaquée est entachée : - d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494170.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
il est consulté, qui est nécessairement celle au cours de laquelle il a disposé d'une information complète et loyale de la part de la direction de la société sur ce projet ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475966.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le président de la formation de jugement a refusé de faire droit à sa demande de renvoi d'audience ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476456.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
soumis en estimant qu'il ne ressortait pas de l'instruction que la vérificatrice aurait, de sa propre initiative, cherché à joindre certains élèves par téléphone ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500859.20250819
19 août 2025
19 août 2025
réactionnel ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne caractérise pas les difficultés auxquelles Mme B aurait été elle-même confrontée dans son poste de travail, alors qu'elle bénéficiait d'un poste aménagé ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474169.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour écarter la faute du CHU de Nice, sur le motif inopérant qu'elle avait donné son accord pour recevoir six vaccins dans la même journée ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474375.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B mais procédait d'une décision de la société à laquelle il était étranger ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en jugeant que l'abus de droit était caractérisé par le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
secret médical alors que, d'une part, ce dernier n'avait pas la qualité de patient, et que, d'autre part, le constat d'huissier litigieux contenait des informations couvertes par le secret médical ; -d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448611.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
et non à son liquidateur d'alors, la société Genlico, dont le siège était aux Îles Vierges Britanniques; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459848.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de dépendance du domaine public maritime dès lors qu'il ne reposait pas sur des éléments factuels ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443517.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
droit en écartant toute responsabilité de l'Etat, alors qu'elle aurait dû se borner à réduire la part de responsabilité de l'Etat à due concurrence de la faute de la victime qu'elle retenait ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449006.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
A soutient que le tribunal administratif de Marseille : - a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique inexacte en jugeant que le retrait de ses fonctions d'encadrement ne constituait pas
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006967
25 juillet 2007
25 juillet 2007
quadriennale courant à l'encontre de la commune ; qu'en jugeant que le maire d'Orcières avait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486981
17 mai 2019
17 mai 2019
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A...soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455280.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le centre hospitalier Isarien soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
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