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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Article R6164-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 90
La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
Article L723-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07
-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :
Article L723-23
Article D6221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
-Les laboratoires de biologie médicale soumettent à une évaluation externe de qualité chaque système analytique qu'ils utilisent.
Article L1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article R40-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 37
Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données et informations relatives à l'identité et à la qualité des interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
Article D6323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.
Article D654-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :
Article R4313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Article R4313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
Article R4313-69
Article R161-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la dispensation de médicaments à fournir pour la certification de logiciel d'aide à la dispensation sont :
Article R212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 98
Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Article R421-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
Article Annexe 6
Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité
Article 6
L'exploitation d'un propriétaire exploitant en faire-valoir direct ou en métayage est considéré comme disponible lorsque celui-ci la donne à bail en fermage ou en cède la propriété à titre gratuit ou onéreux à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant
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