X... de sa demande de restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que M.

octobre 2023, Mme B A représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous physique et ce, dans un délai de quarante-huit heures

heures.

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. (arrêt, p. 13). (?)

AUX MOTIFS QUE Monsieur Roger X... fait valoir qu'il était d'astreinte permanente 24 heures sur 24 pour 365 jours par an sans récupération ni rémunération ; que selon l'article 4 de l'accord du 22 juin

soit de 5 heures à 13 heures, soit de 13 heures à 21 heures, «'est fixé à une valeur sensiblement égale au prix d'un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs en service à l'usine'»

Or, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

Par lettre de son conseil datée du 20 mai 2022 et reçue le 24 mai, M.

salaires les plus élevés qu’elle a perçus.

supplémentaires et que les aides de l'Etat perçues par son employeur dans le cadre de la création de son poste touchaient à leur fin ; - sur les heures supplémentaires : - elle rapporte la preuve de

cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que l'entreprise n'avait pas une activité de distribution constante, survenant à des dates régulières et assurant une activité de 39 heures

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 27 avril 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Il résulte des fiches de paye que Lionel X... effectuait 39 heures hebdomadaires dont 4 heures payées en heures supplémentaires

, que le 14 décembre 2018 il avait rempli son quota d'heures supplémentaires et l'employeur a pourtant refusé de lui accorder des récupérations.

référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'annulation des festivités prévues le 13 juillet 2020 à 21 heures

; qu'arrivé de son propre chef dans son entreprise quelques minutes plus tard, à 9 heures 15, Marc X... a participé librement et volontairement au début de la perquisition ; que, si Marc X... avait voulu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 17 octobre 2025 à 9 heures 30. Le rapport de M.

L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures. / 1.1 Les actes réalisés. / Il s'agit des heures de présence effective de l'enfant.

le 1er juillet 2025 à 12 heures 26 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le

juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture dans un délai de 24 heures