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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8de2a18bd08ce38b83
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d92e2a18bd08ce38c3b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c6f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre des référés
662a875bc8a1343b8cd51444
25 avril 2024
25 avril 2024
. - CONDAMNER Monsieur[Y] [M] [N] [O] aux entiers dépens - DIRE ET JUGER que les dépenses engagées pour le recouvrement amiable de charges communes doivent être portées au débit du compte du copropriétaire
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99e8c8a1343b8cd5f9a6
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99e8c8a1343b8cd5f9b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f2c8a1343b8cd5fad1
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f2c8a1343b8cd5fad7
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc9e
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleBSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officiellePPP Référés
670d5c52ddfc18ec235b3a65
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc455
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976321b7735881a7bc4ba
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976381b7735881a7bc67f
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348589
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348593
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officiellePPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. M.
Source officiellePage 33 sur 1905
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
02/08/2026
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CABINET RECOUVREMENT INTERNATIONAL AMIABLE JUDICIAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/04/2026
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
29/07/2025
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
13/10/2024
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION, I. R. C REUNION
13/08/2023
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