: par exemple entre un commercial relancé par son client et un salarié du service client ou l'inverse, - risques de conflits et d'agressions verbales avec ou de la part des clients (internes et externes

octobre 2019 et l'arrêté modificatif n° 157/2019/SPN du 30 décembre 2019 par lesquels le préfet des Landes a accordé au département des Landes une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

Les dommages matériels subis par Mr [G] à la suite de l'incendie sont justifiés par le procès-verbal d'évaluation des dommages et ne sont d'ailleurs pas discutés quant à leur montant.

Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza

4]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juin 2022, devant Madame Elsa

président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa

Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

00854 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VEIT Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [P] [S], [G] [S], [J] [S], [A] [S] C/ [V] [N], [E] [N], [O] [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me Elsa

vis-à-vis des forces de l'ordre constituent une menace à l'ordre public tel que cela est mentionné dans la décision attaquée du préfet de police, laquelle mention doit être rapprochée du contenu du procès-verbal

En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'elle pouvait être assistée A un avocat ou un représentant

L'intéressé, qui n'a pas émis de réserve sur cette question quand il a signé ces procès-verbaux, n'établit ainsi pas, en se bornant à alléguer une insuffisante compréhension du français, qu'il n'aurait

En outre, s'il fait valoir que la menace à l'ordre public n'est pas établie, il ressort du procès-verbal de comparution de M.

Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition précité que l'intéressé, qui a vécu en Haïti jusqu'à l'âge de 34 ans, dispose d'attaches familiales en Haïti, où résident sa mère, ses frères et sœurs, ses

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que M. C a déclaré être entré sur le territoire français deux ans et demi avant l'édiction de la décision attaquée.

nationale d'identité française de cette dernière, un contrat de bail commun en date du 1er mai 2022, ainsi que les quittances de loyer à leurs deux noms depuis cette date, il a toutefois déclaré sur procès-verbal