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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301472_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le fondement des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204325_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le
Source officielle4ème chambre
DTA_2104315_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, M. Allègre, premier conseiller, Mme Blanc, conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305992_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Munie d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, valable du 30 juin 2022 au 29 juin 2024, elle déclare être entrée en France le 15 juillet 2022.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209638_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En tout état de cause, ces seuls éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion économique notable en France.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504877_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209864_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110398_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505190_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.
Source officielleChambre A - Civile
653a0663d0451e8318d0e985
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ANT CONSEILS ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Octobre 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312621_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un acte enregistré le 4 août 2025, la SCI Île-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410894_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme B soutient qu'elle vit en France depuis le 22 février 2020 et qu'elle dispose d'attaches familiales en France dès lors qu'elle vit avec M. C, ainsi que leur fils né le 7 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
20 septembre 2001
et que la dalle haute est munie d'une trémie pour un escalier.
Source officielle5e chambre
DTA_2503775_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400475_20240228
28 février 2024
28 février 2024
munie d'un visa de long séjour pour rejoindre son conjoint qui bénéficie de la qualité de réfugié.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a10a176cdc6046d479af983
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01697 - N°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205282_20230202
2 février 2023
2 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
FRANCE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200279
5 mars 2020
5 mars 2020
G..., domicilié [...] , 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112014_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête.
Source officiellePage 34 sur 1273