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finances publiques sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 et, subsidiairement, dénaturé les faits de l'espèce, en jugeant que plusieurs biens meubles, dont des clôtures, des canalisations et des abris fumeurs

Source officielle

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

Me Isabelle HADOUX-VALLIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant - APPELANT ET : Organisme [20] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Francois FUZET

Source officielle

Chambre Sociale

65336b6ebb40ec8318f31e49

Appel

20 octobre 2023

pas sur un cancer de la vessie et s'est prononcé sur une substance qui n'est pas visée par le tableau n°15 ter doit être annulé, de sorte qu'un autre comité doit être désigné ; que le salarié a été fumeur

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC004704011

Admin. suprême

18 septembre 2012

Dans un premier temps, il partagea sa cellule avec vingtneuf autres détenus, dont une partie étaient des fumeurs. 14.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0330DEC003873218

Admin. suprême

30 mars 2021

Le requérant, non-fumeur, partagea sa cellule avec des détenus fumeurs. La cellule n’était pas équipée d’un système d’appel ou d’interphonie permettant d’interpeler les agents pénitentiaires.

Source officielle

Service des référés

6627fd1842439575e2f7e277

T. Judiciaire

23 avril 2024

délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

662bf13be266e89ef1189c4d

T. Judiciaire

26 avril 2024

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

668596d61d2b47a9d8cc0e2d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Source officielle

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365e4

Appel

14 janvier 2025

VAARA venant aux droits de la SCI AITS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE- CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/[Localité 5] Timbre fiscal

Source officielle

Chambre Sociale

6868b283f73c18b33b338c13

Appel

4 juillet 2025

[T], âgé de 57 ans, est fumeur ; qu'en conséquence le travail n'a aucune responsabilité dans son malaise cardiaque puisque la pathologie pré-existait.

Source officielle

Service des référés

660c4d181ff97dabd6b85f56

T. Judiciaire

2 avril 2024

délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

659eeefb6976f1c644e78384

T. Judiciaire

8 janvier 2024

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par [K] [R], Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

659eef036976f1c644e78550

T. Judiciaire

8 janvier 2024

délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb6311

T. Judiciaire

19 janvier 2024

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

Source officielle

Service des référés

65aacc880c777d3ec8eb63e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Source officielle

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

Source officielle

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

[Adresse 2] représentée par Maître François-xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 131 ; Maître François FUZET

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108678_20221215

Administratif

15 décembre 2022

laquelle il a rejeté son recours gracieux, 2°) d'enjoindre au président du centre national du cinéma et de l'image animée de réexaminer la demande d'agrément des investissements du film Et j'aime à la fureur

Source officielle

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

, un fumeur sur trois souhaite s'arrêter de fumer ; les prévenus ont admis à l'audience n'avoir effectué aucune étude de marché, nationale ou locale ; les chiffres avancés, identiques quelle qu'ait été

Source officielle

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