CL Triki deux appartements, quatre box et deux caves dans un ensemble immobilier situé à San Martino di Lota lieudit Licciola, cadastré Section D, No956, d'une contenance de 00ha 09a 14ca.

lors de la 1415 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 51348/09 Concetta DEL PRETE ET AUTRES 25/03/2021 14842/16 R.B. 22/04/2021 2416/13 Lorenzo MARINARO

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

La cause a été entendue à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de :

présente affaire par assignation en date du 04 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Claude MARTINAIS

METGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1875 C/ INTIME Monsieur [V] [C] né le 26 Septembre 1968 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Stéphane MARTIANO

[L], mais en outre elle a fait réaliser depuis lors, précisément au début de l'année 2021, de nouveaux travaux par une autre entreprise (Martinetto) pour achever voire remplacer ceux précédemment réalisés

Ce même arrêté prévoit la subdélégation de signature à Mme Martiniano, secrétaire générale de cette sous-préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B.

Jean-Luc JAEG, Avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Annie MARTINO, Président de chambre Madame Isabelle FABREGUETTES, Conseiller Monsieur Jean-Luc FREY, Conseiller

parties à comparaître en chambre du conseil le 30/06/2026 à 14:30, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO

    Martina KUŠIĆ is a Serbian national who was born in 1990 and lives in Kragujevac.   They are all represented by Ms S. Čanković, a lawyer practising in Zagreb.

parties à comparaître en chambre du conseil le 30/06/2026 à 14:30, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO

INTIMÉS : Madame [H] [X] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [S] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour Nous, Annie MARTINO

devant Mme DESHAYES, conseillère, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO

Martino, dénonçaient d'une part les très graves malfaçons dont l'immeuble était affecté (très mauvaise étanchéité de la toiture, des menuiseries et de l'enduit des façades), et imputait, d'autre part,

le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, substituant l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. di Martino

Linu, bat B, Pietranera, 20200 San Martino Z... Lota, 4 / de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'héritière de feu Jacques A..., demeurant Via California 1, 10144 Milan (Italie), 5 / de M.

été refusées par l'entreprise car tardives, éléments repris par le juge des référés dans son ordonnance de condamnation ; qu'enfin, lors de la réunion du 14 mars 2005, constatant que l'entreprise Martinasso