Il ressort des pièces du dossier qu'un fonctionnaire de police s'est présenté le 16 mai 2023 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix, 9 rue Pellard, dernière adresse connue de M.

directeur de l'organisme créancier doit faire signifier la contrainte par acte d'huissier de justice ; que la signification n'est réputée faite à personne que dans la mesure où elle a été délivrée à l'adresse

Monsieur [Y] [Z] né le 10 avril 2006 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne ayant pour alias : - [T] [B] né le 10 avril 2006 - [R] [P] né le 10 juillet 2006 libre, demeurant / sans adresse

est absent - personne n'a répondu à nos appels - le destinataire n'a aucune autre adresse connue Après avoir vérifié la certitude du domicile caractérisé par les éléments suivants : - présence du

société CGL fait valoir que Guy X...n'apporte pas la preuve qu'à la date de la dénonciation il était encore domicilié sur Brive et considère que la dénonciation est régulièrement intervenue à sa dernière adresse

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cet arrêté a été présenté à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception à sa dernière adresse connue le 30 janvier 2015 avant d'être

C..., sa mère a fait savoir qu'il était au Maroc depuis 2012 et sans adresse connue ; qu'en outre, il résulte de la citation de celui-ci lors du procès d'assises en première instance que l'huissier indiquait

Toutefois, le procès-verbal de recherche et l'acte d'assignation délivrés suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile ont été délivrés à la dernière adresse connue de l'appelante,

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

X se disant [U] [I], alias [N] [E], né le 14 Juillet 1999 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne libre, sans adresse connue régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'

[V] [N] , régulièrement convoqué au centre de rétention, en tant que dernière adresse connue, Vu la présence de Me Philippa DEBUREAU, avocat de M.

Au soutien de la régularité de l'assignation, elle fait valoir que le commissaire de justice instrumentaire ayant constaté que Mme [D] n'habitait pas à sa dernière adresse connue, il a vainement effectué

celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il convient de le rappeler, était sans adresse

des adhérents mais à ceux-ci d’informer la caisse d’un changement d’adresse dans un délai de 30 jours ; la signification d’une contrainte à la dernière adresse connue est régulière ; * la contrainte

[S] [P] né le 5 avril 1990 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant,

par le fait qu'elle n'avait pas été assignée à sa réelle adresse, pourtant connue, selon elle, tant par ses soeurs et leur avocat que par le notaire, commettant ainsi ensemble un « recel successoral en

A, en envoi recommandé avec accusé de réception, le 23 septembre 2019 à son adresse connue de l'administration.

d'autre part, une partie ne peut se voir priver d'exercer un recours à l'encontre d'une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations ; qu'en se bornant à relever que l'adresse

Les deux courriers ont été adressés à l’adresse du local commercial et le courrier du 15 juillet 2020 a été adressé à la société EWIGO.

représentée par Me Barbara WAGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 375 DEFENDEUR : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (62) de nationalité Française Dernière adresse