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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65a58677919da7c4f178f02f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de
Source officielleJAF
6a1df14acdc6046d47c1d36d
21 mai 2026
21 mai 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0389f19e8c50f8d180
1 octobre 2024
1 octobre 2024
234 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [I] [P] épouse [D] [A] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Alfred FITOUSSI, Avocat, #PB52 DÉFENDEUR Monsieur [V] [R] [A] domicilié chez : Madame
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1689f19e8c50f8d458
1 octobre 2024
1 octobre 2024
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R], [Y] [F] [M] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Cameroun) ET DE Madame [I], [
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ce6d34da2cbdcd9eb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [K], [T] [M], Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8] (Algérie) ET DE Madame [R] [V] [O],
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a97b0419a7f19a78307b7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc8c0c777d3ec8eb646b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [G], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité française
Source officielleJAF Cab 8
686849454965b5d9df328a92
3 juillet 2025
3 juillet 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : .
Source officielleCabinet JAF 2
69d04c99cdc6046d470a430b
2 avril 2026
2 avril 2026
l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6733a
15 avril 2024
15 avril 2024
9] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed8286da9e15c5131fbc88
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - Monsieur [K] [S] [U], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Tunisie) et de - Madame [
Source officielleJAF section 1 cab 2
68e88b6a3ea43407b9fbb2b8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de [Localité 8] (Turquie) pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre cab E
696017e6cdc6046d47abf815
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] en Tunisie Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0a3ea7c8c112520f11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0154d74e929a9d8fa3db0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [P], [L], [G] [Y] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (Jura) et Madame [U], [X], [M] [H] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (Vietnam
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c2ccdc6046d478e7cac
3 avril 2026
3 avril 2026
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce3cdc6046d478e8e58
3 avril 2026
3 avril 2026
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [G] ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce
Source officielleJAF Cab 1
677efc5fb01eea4cf01acafd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : Mme [O] [F], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (Alpes-Maritime) et de M.
Source officielleCABINET JAF 3
65bd3c8e46d547e419fdb773
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d6acdc6046d4770f5e4
7 avril 2026
7 avril 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [Q], née en 1969 à [Localité 1] (Maroc) ; et de M.
Source officiellePage 34 sur 630