MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

R. 5423-2 du code du travail.

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant

A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 23 février 2026 par laquelle France Travail

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant suspension de l’ASS : - elle méconnaît les dispositions des articles R. 5423-23 et R. 5323-29 du code du travail ; - la décision est entachée d

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires

Selon l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de