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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2206523_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée et entachée
Source officielleREFERE
DTA_2500889_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément ne démontre que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00160_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2500322_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de 45 jours sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400555_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401261_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401869_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Toutefois, et d'une part, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à fixer le délai pendant lequel le préfet peut assigner à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305243_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
requérant et de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602735_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201567
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile, les jugements et arrêts
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427586_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42c9b
19 janvier 1983
19 janvier 1983
731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI MEME LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT AVAIT ETE PRESENTEE SOUS FORME DE DIRE AU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A UN COMMANDEMENT
Source officielle1ère chambre
DTA_2400026_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40433
13 février 1973
13 février 1973
RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520969_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux, après avoir visé notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508743_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408997_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - le préfet de l'Isère a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102774_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204097_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 731-1 du code de justice administrative ; - il méconnait l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée
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