Sur la demande de confirmation de la créance La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

à l’encontre de cet indu le recours administratif préalable obligatoire imposé par l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation.

C... en application de l’article R. 621-11 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge des HUS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Au visa complémentaire de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et d'une jurisprudence de la cour de cassation (2ème Civ., 7 janvier 2010, pourvoi n°08-09.100), elle conclut donc que le

En application de l'article L.243-6 in fine du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement

de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

L 211-1 du code monétaire et financier.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

536 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de : juger irrecevable l'appel effectué par Madame [O] [K] épouse [W], le 02/10/2023 numéro de RG 23

25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

L. 121-9 du code des assurances n'est pas applicable.

familiales, qui sont des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 212-1 de ce code, M.

En deuxième lieu, l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l’article L. 200-1 du même code, prévoit que : « Toute décision