[R] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [R] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [I] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par le Cabinet LEXAVOUE, avocats postulants au barreau

L. 521-1 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée, au cas d'espèce, comme démontrée.

B A, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 29 septembre 2015

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 522-1. " Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B , représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 2

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Lacoste, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris