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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400113_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande dans le dernier état de ses écritures, au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302676_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500730_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406433_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303074_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608418_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203810_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502530_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Mathis, a demandé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502081_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. " Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2502787_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à l'exécution forcée du jugement du 27 février 2025

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513701_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., représenté par Me Sellier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2004378_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205421_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B, représenté par Me Reix, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2105659 du 18

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513258_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02513_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222206_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1805873 du 25 juin 2020 annulant la décision du 7 février 2018 par laquelle la ville de Paris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301588_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A, représenté par Me Galy, a demandé au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2002903 du 6 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413074_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par une lettre enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 23EX26, Mme B A, représentée par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204768_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle

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