AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
69f2484fcdc6046d47002202
2 avril 2026
2 avril 2026
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré
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