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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f2484fcdc6046d47002202

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la

Source officielle

Page 34 sur 96

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab13afcdc6046d47c08760

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175418

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par déclaration électronique du 24 juin 2024, la SAS [7] a relevé appel du jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 18 mars 2025, la société SOFTICA aurait adressé une offre d'un montant total de 24 774,14 € TTC, laquelle aurait été acceptée le 24 mars 2025 par la société [F].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [U] a cédé le bail à ses deux fils sans l'accord du bailleur, en contravention avec les dispositions de l'article L411-35 du code rural et sans avoir préalablement saisi le tribunal paritaire des baux

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65531d36f2bdbd8318d809fe

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5c6cdc6046d4726a04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd535ce85d0474bddb52ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 142-24-2 devenu l'article R. 142-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28685cdc6046d479cd0de

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1842439575e2f7e288

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le principe et le montant de la créance En vertu des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc060e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [X] [K] épouse [Y] Monsieur [O] [Y] C/ Madame [V] [W] veuve [P] ---------------------- N° RG 24/05465 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCFK ---

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f626d34da2cbdce124d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYSI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ 083 DU : 08 Janvier 2025 [Z] [

Source officielle