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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601947_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L.613-1 et L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CA

Rétentions

653b5966502b828318c4e482

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'information tardive du procureur de la République Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d34

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11ae

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

688731731692fcf85d581f3c

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175376

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

département et, à [Localité 8], le Préfet de police.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627f48f2551627057d32e152

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9afe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a donc été satisfait aux exigences posées par l'article L741-8 du CESEDA. L'absence d'un accusé de réception de l'envoi de l'avis au parquet n'est pas de nature à invalider la procédure.

Source officielle
CA

Rétentions

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

S'agissant de l'invocation de l'article 8 CEDH, il échet de rappeler que la mesure de rétention, par définition temporaire, n'est pas en elle-même de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2165a34ad100085817fd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L612-3 Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger

Source officielle

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