CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301388_20250122
22 janvier 2025
Mme B, étudiante en deuxième année de brevet de technicien supérieur, a demandé le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2023-2024.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00089
21 janvier 2014
537, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, s'il s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution du droit commun
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013068_20231128
28 novembre 2023
B fait valoir que sa requête conserve son objet dès lors qu'aucune mesure de réintégration effective n'a été prise par la Bourse du travail, qu'il n'a pas été rémunéré ni affecté sur un poste, que la Bourse
6ème Chambre
DTA_2214948_20251218
18 décembre 2025
Par suite en n’examinant pas la demande de bourse de M.
3ème Chambre
DTA_2203516_20230629
29 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du même jour par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire
3ème chambre
DTA_2206667_20240118
18 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire
DTA_2302140_20251223
23 décembre 2025
B... conteste les décisions du 28 février 2023 et 19 avril 2023 par lesquelles la rectrice de l’académie de Nice a, sur recours administratif, a confirmé le refus de bourse nationale d’études du second
1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours lui a attribué une bourse
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109648_20220921
21 septembre 2022
A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe seulement sa bourse à l'échelon 0bis. 2.
DTA_2206614_20240516
16 mai 2024
requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse
1ère Chambre
DTA_2200723_20231221
21 décembre 2023
requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique a confirmé le rejet de sa demande de bourse
DTA_2316422_20240320
20 mars 2024
centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France a refusé de lui accorder une bourse
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01714
29 septembre 2020
ouverte des chefs de délit d'initié et manipulation de cours, clôturée par une ordonnance de non-lieu le 7 octobre 2015 (information n° 2444/13/3), qu'il avait instruite et relative au contentieux boursier
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400073_20240119
19 janvier 2024
A se borne à envoyer au tribunal un unique courrier comportant les mots suivants : " Je redemande le calcul de ma bourse ". Compte tenu de ses termes, la requête de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111914_20230426
26 avril 2023
d'un mois ou à défaut de lui enjoindre, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande de bourse.
ORTA_2203962_20230811
11 août 2023
octobre 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'Aisne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision lui refusant l'octroi d'une bourse
DTA_2107411_20220719
19 juillet 2022
Ainsi, le maire de ladite commune était tenu d'adresser à la société La Bourse de l'Immobilier la mise en demeure contestée.
DTA_2107471_20220719
DTA_2106110_20220719
DTA_2106111_20220719
Page 34 sur 972