des sols dès lors que la surface habitable déclarée par le pétitionnaire ne prend pas en compte le sous-sol de la construction ; - le bassin de rétention est dépourvu de fond étanche et ne présente

de superstructure et d'infrastructure, ainsi que les constructions liées aux activités de loisirs ; QUE la hauteur maximale autorisée des constructions est de 8,50 mètres dans le secteur 1Np et le coefficient

ville secteur de la RN 305 sud, zone intermédiaire assurant la transition entre les axes principaux et ceux dédiés à l'habitat), la constructibilité étant subordonnée à l'accès à la voirie avec un coefficient

insertion dans son environnement, que la pièce intitulée " emprise au sol (schéma de principe) " ne permet pas d'apprécier les dimensions relatives aux travaux d'affouillements du sol, que les pièces

d'occupation des sols de la copropriété. 9.

permis litigieux, prévoyant une augmentation de la surface hors oeuvre nette de l'ordre de 10 % mais également une diminution de la volumétrie d'ensemble des constructions ainsi que le maintien d'un coefficient

propriété de la pétitionnaire ayant pour objectif d’agrandir virtuellement l’assiette de la propriété de la pétitionnaire permettant le respect des règles d’urbanisme, notamment pour ce qui concerne le coefficient

conséquence) est discutée par les parties, constitue à l'évidence une disposition destinée à régir les rapports entre co-lotis ; Que cet article 16 ne constitue pas une règle urbanistique ayant trait au coefficient

    Il indiquait que, le coefficient d’occupation des sols n’ayant pas été respecté, la construction litigieuse n’était pas en conformité avec le plan d’urbanisme. 11.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart, sous le

442-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues eu égard à la mention figurant dans le dossier de demande indiquant que la constructibilité globale du projet est répartie par application du coefficient

d'occupation des sols.

Ils soutenaient que le permis de construire litigieux n’était pas conforme au plan d’occupation des sols de la ville de Nice, notamment en ce que le coefficient d’occupation des sols était dépassé.

. ; les condamne à payer à l'établissement Paris habitat OPH la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

qu'un copropriétaire s'est indûment approprié, en l'occurrence le droit de construire de nouveaux locaux joignant deux lots privatifs en « extension du magasin existant », avec une incidence sur le coefficient

J..., dont le projet immobilier avait été réalisé au mépris du plan d'occupation du sol, sur un terrain situé en zone NA non constructible, et sans les autorisations administratives requises ; que le gérant

Il est indiqué dans l'acte de vente que le bien sinistré est situé en 'zone naturelle à laquelle n'est affecté aucun coefficient d'occupation des sols, donc inconstructible'.

2014, tient compte de la constructibilité des terrains, aux termes des certificats d'urbanisme positifs délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi "ALUR" supprimant le coefficient