Il réclama l’arrestation de l’inculpé, car des poursuites pour tentative d’homicide volontaire ne permettaient pas une mesure de liberté provisoire. 3.

    Le 12 mars 2014, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant au motif que la durée de la détention de l’intéressé avait dépassé la durée maximale énoncée par la loi

    Lors de la procédure, la question de la remise en liberté provisoire des requérants fut régulièrement examinée, d’office ou à leur demande, et à chaque fois rejetée par des motifs stéréotypés

Il fut remis en liberté provisoire en mai 2003. La procédure dirigée contre lui fut finalement close en mai 2005 pour expiration du délai de prescription.

    A une date non communiquée en 1998, la requérante saisit le tribunal de district de Sofia d'une demande de mise en liberté provisoire.

Le requérant fut libéré de Turquie le 7 octobre 2003 et arrêté à Larissa le 27 octobre 2003.

2002, date à laquelle il fut mis en liberté provisoire.

    La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive   : Article 27 § 2 «   La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée par celui qui est privé de sa liberté

Cette disposition ne peut pas être comprise comme offrant aux autorités judiciaires une option entre jugement dans un délai raisonnable et mise en liberté provisoire, éventuellement subordonnée à des garanties

Lors de l’audience du 30 décembre, les requérants furent tous remis en liberté provisoire.

Grava fut mis en liberté provisoire, et le 1 er décembre 1998, la remise de peine sollicitée lui fut octroyée.

  C'est essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

individuelle" et que "c'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le

même que le requérant fût exonéré de l'accomplissement de sa peine, il n'avait pas sollicité, en tout état de cause, le renouvellement de son permis de travail entre le 4 août 1986 (date de sa mise en liberté

    Le 8 novembre 2001, Serhat Yiğit fut mis en liberté provisoire. 12.     Au 28 juillet 2006, la procédure pénale engagée contre les requérants demeurait pendante.

pas actuellement en état, ou lorsqu’ils n’auront pas été mis en liberté sous caution.

    Les 22 et 23 janvier 1998, la cour de sûreté de l'Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire, eu égard à la peine prononcée à l'encontre des intéressés. 35.

  C'est essentiellement sur la base des motifs indiqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que des faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     &#xa0