COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 N° 2023/1101 Rôle N° RG 23/01101 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXDG

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, RÉTENTION ADMINISTRATIVE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 N° 2024/ 0534 N° RG 24/00534 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM54R

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGV

De même la cour, qui doit avant toute autre demande étudier la recevabilité de l'appel, ne peut prononcer la nullité du jugement entrepris.

Le Ministère Public a conclu par écrit le 4 juillet 2022 à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.

Il convient dès lors de soulever d'office la question de la recevabilité de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance susvisée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2023 N° 2023/1097 Rôle N° RG 23/01097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW6Q

débats, d'enjoindre aux parties de produire tout justificatif de la date exacte du décès et particulièrement à Me [G] de produire l'acte de décès de son client et de faire toute observation sur la recevabilité

Motifs Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office.

Celle-ci a fait appel de cette décision par voie d'assignation et par voie de déclaration. Les instances parallèlement ouvertes ont été jointes.

En l'espèce, l'hôpital [6] met en avant les actions indemnitaires qu'il subit pour justifier de la recevabilité de l'appel qu'il a formé contre la décision de mainlevée du 24 juin 2022 et se réfère à l'arrêt

Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les explications de droit nécessaires sur la saisine du Juge Commissaire, la recevabilité

Ils soutiennent que les demandes formulées après la réouverture des débats sont irrecevables alors que, par le biais de sa décision mixte, la recevabilité de l'appel acquis autorité la chose jugée.

les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel principal en appliquant la règle

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de l’appel : 1. Il ressort de l’avis de réception postal que le pli contenant le jugement a été présenté le 13 mai 2025 au domicile de M. B....

, qui a confondu les règles relatives à la recevabilité de l'appel et celles relatives à la recevabilité de la demande, a violé les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de

Sur la recevabilité de l'appel Le jugement querellé a été notifié à Monsieur [V] le 06 septembre 2022.

« pour des motifs étrangers aux prévisions de ces dispositions » ; qu'en décidant cependant qu'il lui appartenait de trancher la question de la recevabilité de l'appel préalablement, le cas échéant, à

le 5 janvier 2022 à la présente cour d'appel L'avis de fixation daté du 1er février 2024 a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel en leur impartissant un calendrier pour l'échange

L'affaire a en conséquence fait l'objet d'une fixation à bref délai par avis notifié le 24 août 2022, invitant les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article