du conseil du requérant, la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.

du conseil du requérant, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont

Suite à son transfert aux autorités allemandes le 30 mars 2022, et à son retour sur le territoire le 2 avril 2022, il a fait l’objet d’un second transfert vers l’Allemagne exécuté le 14 décembre 2022,

d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts.

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doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert.

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est alors transférée à l'État membre requérant.

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

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transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

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