Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

6 de la CEDH.

    Invoquant les articles 13, 14 et 17 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une voie de recours effective en droit interne et d’une discrimination à son égard.

  Russie , n os   15339/02   et 4 autres, §§ o 128-137, CEDH   2008 (extraits) et Öneryıldız c.

Judiciaire de l'Etat demande à la Cour, au visa de l'article L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable

Sur la violation alléguée des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (équité de la procédure) 26.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

EN DROIT Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 10.

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant soutient que les sommes allouées par les autorités nationales en raison de ses blessures mortelles sont insuffisantes.

    A la suite de travaux menés du 9 août 1978 au 13 juin 1980 en vertu de l'article 2 de la loi n o 6831 sur les forêts, le 28 mai 1981, la commission du cadastre forestier annonça, par affichage

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 30.

Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif par le biais duquel elle aurait pu présenter son grief tiré de l’article   10 de la Convention

Elle se plaint également d’une violation de l’article 13 en raison du caractère ineffectif du remède indemnitaire prévu par la «   loi Pinto   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 et 13 de la Convention concernant les procédures engagées par le requérant à la suite du recours en annulation 38.

au sens de cet article.

J.C. a-t-il subi des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, CEDH 2015)   ?

[L] [V] soutient le moyen suivant : Défaut de respect de l'article 6 de la CEDH en ce que M.

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l’audience du 13 février 2024, Monsieur [H] [X] et Madame [K]-[L] [D], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1