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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9280

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

of damages for defamation against her: violation Facts – In 2006 the applicant, a pensioner suffering from various illnesses, was found guilty of defaming her lawyer and ordered to pay him 300,000 dinars

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230947

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

The sum awarded was paid to them in full in the then currency, Croatian dinars, by one of the respondents, even before the first instance judgment became final.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e030

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

UNE VALISE CONTENANT 500000 DINARS; QUE X..., QUI SE FAISAIT APPELER B..., A DISPARU AVEC CETTE VALISE; QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES, AJOUTE QUE X

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311810_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle fait état de sa situation professionnelle en qualité d'infirmière et produit un relevé de compte en banque du 13 mars 2023, mentionnant un solde créditeur de 16 748 dinars algériens soit 115 euros

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312514_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

rééducation principal " au sein de la prison civile de Mornaguia (Tunisie), ainsi que des relevés bancaires établissant qu'il est titulaire d'un compte crédité, au 30 novembre 2022, d'un montant de 262 371 dinars

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306599_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B justifie percevoir une pension annuelle de retraite au Maroc à hauteur de 63 672,86 dinars marocains, représentant 5858 euros.

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c413c0

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

BANQUE (C F C B) D'UNE SOMME RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ; QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VINITRA, PAIEMENT DE CE SOLDE EN DINARS

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207425_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle se borne à verser au dossier un extrait de relevé bancaire faisant apparaître sur deux mois consécutifs une somme d'environ 14 000 dinars algériens, soit environ 95 euros, créditée sur son compte,

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59695

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

EN DINARS ALGERIENS, NON TRANSFERABLES EN FRANCE, QUE LA B.N.A. A OUVERT UN COMPTE A LA B.N.P.

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f593f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Y... était le salarié, s'est adressée à la société Ruterbau GMBH de droit allemand (société Ruterbau) pour obtenir la mise à la disposition en Libye, d'une somme de 50 000 dinars libyens, "pour le compte

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2402919_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... arrêté au 14 novembre 2023 fait apparaître un solde créditeur de 310 000 dinars algériens, soit 2 138 euros, il ne s’agit pas d’un compte en devises et le montant dont il est fait état ne peut donc

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404026_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des pièces du dossier, notamment du certificat de la direction générale des impôts du 3 octobre 2023, qu'il n'a tiré de son activité d'agent immobilier au titre de l'année 2022 que la somme de 70 400 dinars

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407161_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

disposer à la fois d’attaches familiales fortes en Algérie où résident son fils et ses frères, et d’intérêts matériels, notamment en ce qu’elle justifie y percevoir un revenu total équivalent à 70 600 dinars

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

670e05fc10ea465c0ffcf92e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'audience, elle a précisé qu'elle ne voulait pas rester à la clinique malgré la gentillesse du personnel, qu'elle ne se sentait pas à sa place, qu'elle avait commis une dinguerie en fabriquant une bombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502444_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

mandat d'arrêt ; qu'il dispose de ressources financières et de soutiens extérieurs pour se soustraire à la justice ; qu'en ce sens, le 11 février 2025, agacé par une fouille, il a menacé de " faire une dinguerie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003474697

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

ELENA      DINCA EMIL      DINCULESCU ION      DINISOARA EMIL      DINU VICTOR NCOLAE      DINU VICTOR

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Condamner la société GODEFROID à verser à la société SIDER EL HADJAR La somme de Un Milliard cinq cents ( sic ) trente-neuf Millions six cents quarantehuit Milles cents trente-quatre Dinars et soixante

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112746

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Municipal Court in Novi Sad (hereinafter “the Municipal Court”) ruled in favour of the applicant, ordering “Vojvodina” BFC (hereinafter “the debtor”) to pay him within fifteen days the total sum of 110,550 dinars

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00581_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

B perçoit une pension de retraite mensuelle de 66 148,91 dinars algériens, soit un montant substantiellement supérieur au salaire minimum en Algérie, qui s'élevait, à la date des décisions contestées,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD006064208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

– initialement exempts d’intérêt – d’un montant correspondant à la contre-valeur en dinars des devises transférées.

Source officielle

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