ne saurait courir qu'à compter du 27 avril 2018, et non du 27 mars 2018 comme improprement retenu.

Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 mars et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

En l'espèce le procès verbal de constat de commissaire de justice en date du17 mai 2022 relève depuis le fonds de l'intimée ceci « Je constate notamment la présence derrière le mur mitoyen de deux lauriers

[Y] [M] de quitter le territoire français ; VU l'arrêté pris le 21 mai 2023 par le préfet de l'Oise faisant obligation à M.

Elle a indiqué que deux versements sont intervenus au mois de mars et mai 2023. Elle a maintenu ses demandes et déclaré s'opposer à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs. M.

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

RG 22/00568 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQO [J] [C] [X] [C] NÉE [L] C/ [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anthony CAVITTA - Me Laura

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, la décision a été rendue sur le siège.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.

V-B7J-CLKHG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Avril 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025011326 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura

à disposition le 01 février 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 01 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05154 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EVP EXPOSE DU LITIGE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport

Le 6 mai 2016, M. [L] a déposé plainte à 18h15 au Service départemental de la police judiciaire de Seine Saint Denis pour vol à main armé avec violences et séquestration commis à son domicile.

Henri, Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mlle Laure X..., demeurant 28, ...,

L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 mai 2024.

a été débattue le 13 Mai 2024 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.