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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca270c777d3ec8eb35fe
9 janvier 2024
9 janvier 2024
justice de Lyon, Mme Isabelle BELACCHI GREFFIERE Mme Florence AUGIER PRESIDENTE Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [D] [L], rep/assistant : Me Béatrice TETAZ-MONTHOUX
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500620_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel la commune de Brionne l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402491_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleChambre 2-4
653219999e4ea48318f5a951
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[I] C/ [D] [I] [P] [I] [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Pascal FRANSES Me Marie-christine MOUCHAN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da183ecdc6046d47dd3399
9 avril 2026
9 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par acte en date du 14/03/2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société AUVER LODGE (SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat, immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officielleVENTES
68a37ac7ad24789c3b802ae1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422119_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B A, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300482_20230216
16 février 2023
16 février 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034dca97dee0d0768736883
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448535.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460578.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463093.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455734.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465912.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2023.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466345.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471611.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464688.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 mars 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ésithérapeutes de l'Aubec/M. A D
ECLI:FR:CECHS:2024:469064.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470066.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023.
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