fabriqué, est une erreur informatique ; qu’une obligation de quitter le territoire a été prise à l’encontre de l’intéressé, le 23 janvier 2026 et régulièrement notifiée le 30 janvier 2026, à la dernière adresse

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000530 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Débiteur : OGPM (SARL) [Adresse 1] ayant pour gérant Monsieur

invoquée par lui selon laquelle la mairie avait forcément connaissance de sa nouvelle adresse par ailleurs étant inopérante, d'autre part, que la mairie avait adressé à l'intéressé à la dernière adresse

B a été régulièrement notifiée à la dernière adresse connue du requérant, qui n'allègue en outre pas avoir opéré de changement d'adresse ni avoir présenté de demande d'aide juridictionnelle.

adresse connue.

rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnait uniquement que l'huissier avait constaté l'absence de trace du nom de M., [B] à la dernière adresse

renseignée au tribunal le 14 septembre 2022, et a été retourné au tribunal en contenant la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".

, [Adresse 4], [Localité 2], défendeurs à la cassation.

SIREN 881.530.513 dont le siège social est [Adresse 6], comparant en personne.

En l'espèce, l'huissier de justice, qui s'est rendu le vendredi 28 décembre 2018 à la dernière adresse connue de M. ou Mme A, soit au 7 chemin du Souvenir, à Marseille (13007), et n'a pu procéder à la

dès sa date de présentation à la dernière adresse connue du tribunal.

Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme B à Maurepas (Yvelines) mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " NPAI ".

été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de réception à la dernière adresse connue du tribunal.

inconnu à l’adresse ».

Toutefois, à défaut d'informer le tribunal d'un changement d'adresse depuis l'introduction de sa requête, celle-ci a pu être régulièrement notifiée à la dernière adresse connue du tribunal.

Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 3 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.

Ce courrier a été adressé à Mme B... à l’adresse connue du tribunal, ar li recommandé avec avis de réce tion le 20 janvier 2025 et revenu le 12 février 2025 au tribunal avec la mention « destinataire

Ce courrier, présenté à la seule adresse connue de la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

dernière adresse connue du requérant.