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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307558_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
le 27 novembre 2023 aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale de 2 647,62 euros pour la période d’avril à décembre 2009, suite à son déménagement du 2 avril 2009, augmenté de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'un indu d'allocation de logement sociale de 3 145 euros au titre de la période de mars 2019 à février 2020.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107561_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur le bien-fondé de l'indu de l'allocation de logement sociale : 2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101959_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
contre un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à février 2019.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae56
10 avril 2025
10 avril 2025
de situation professionnelle, un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 suite à son changement de situation professionnelle, un indu d'allocation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206496_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la décision fixant le montant d'indu d'allocation de logement sociale : 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302301_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) à compter du mois d'octobre 2009.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
préalable formé le 23 novembre 2024 contre la décision du 19 septembre 2024 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale de 1607,38 euros versée entre le 1er septembre 2022 et le 29 février 2024
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2104325_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu d'un montant de 5 972,10 euros d'allocation de logement sociale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401780_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 180 euros d'allocation de logement sociale indument perçue
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303656_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Paris du 13 avril 2023 portant sur un indu d'allocation de logement sociale de 5 481,34 euros pour la période de mars 2016 à janvier 2018.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302258_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle porte sur des indus d'allocation personnalisée au logement et d'allocation de logement sociale : 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C bénéficie de l'allocation de logement à caractère social auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300267_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B C a perçu l'allocation de logement familiale à compter du 1er juillet 2014 pour un logement situé à Moussonvilliers (Orne).
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les droits de Mme A à la prime d'activité et à l'allocation de logement social ont été rectifiés et le trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 297,27 euros et d'allocation de logement social de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411005_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’activité, d’allocation de logement sociale et d’aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304640_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
2°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D a bénéficié, à compter d'avril 2018, du versement direct de l'allocation de logement familiale en sa qualité de bailleur pour un logement loué.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403094_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement
Source officiellePage 35 sur 6295