1290 du Code civil ; alors que, d'autre part, le bailleur n'avait pas perdu son droit de rétention sur la somme litigieuse en la remettant à un séquestre judiciaire ; qu'en ordonnant la remise matérielle

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article

de clôture pour répondre ; qu'en subordonnant le rejet des conclusions à des conditions que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

X... recevait une rémunération régulière de 20 000 francs par mois, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges du fond ont d'abord relevé que

 805 du code de procédure civile.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le refus de l'Etat de prêter son concours

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Subsidiairement elle soutient au visa de l’article 1226 du code civil que Madame [D] [P] [N] n’a reçu aucune mise en demeure préalable et qu’elle n’a pas été informée des conséquences du refus de la proposition

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 258 et L. 283 du Code de la Sécurité sociale, 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ainsi que l'article 11334 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

1147 et 1200 du Code civil, et, d'autre part, qu'en confirmant le jugement qui mettait à la charge de M.

[T] [R] et Mme [Z] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110. 1131. 1289 et suivants, 1321, 2244 et 2177 du code civil tel qu 'applicable en Polynésie française ; Vu l'article L.

et déclaré la société civilement responsable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222

à payer à la société FONCIERE MONTE- CRISTO la somme de 2 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Pierre Y... B...

définies par l'article 47 du code civil. () ".