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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200145
29 janvier 2015
29 janvier 2015
R 523-4 et R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674494
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 656 du code de procédure civile énonce que 'si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention
Source officielle6ème chambre
DTA_2009575_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a31131a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’association LA FRANCE INSOUMISE, assignée à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
auxquelles la loi attache les effets d'un jugement * Sur le défaut de notification de la contrainte : En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne
Source officielleChambre civile 1-6
65b36efc8c0355000835f80d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] ; que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8889cdc6046d47ebad4a
6 mai 2026
6 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL [H] immatriculée au RCS de Evry sous le n°799 492 129, a assigné la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d59
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80195
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d323cdc6046d47f52d7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société MJC2A ès qualités lui a fait signifier la déclaration d'appel le 15 juillet 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 01
69deeaa7cdc6046d4743598d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 27 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Adresse 3] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le n° 808 344 071 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c5f
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210136
4 mars 2021
4 mars 2021
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172626d34da2cbdcd9d97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société anonyme SOCIETE GENERALE, citée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa1ea2f9efae42e2731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse des lieux loués, la société SAS SL AUTO n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, a
Source officielleCHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Global Distribution, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 487 739
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
697b1a17cdc6046d4713a0b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Bien que régulièrement citée par acte remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [X] n'a pas comparu, ni ne s'est faite représenter, de sorte que la présente ordonnance
Source officielleaudience ordinaire
69e2b90ecdc6046d47a0c455
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * la somme de 1 000 € par application de l'article
Source officiellePage 35 sur 1907