Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors qu'elle n'établit pas être entrée sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa.

; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sauf la condition relative au visa de long séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2

A... indique avoir déposé une demande le 24 avril 2025 sur le site de l’ANEF en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.423-2 et L.423-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Le 8 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

articles L. 423-1 et L. 423-2 de ce même code, relatifs au titre de séjour délivré aux conjoints de français, n'a pas été réalisé ; l'administration n'a pas procédé à un examen individuel et personnalisé

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

S'il s'est marié avec une ressortissante française en août 2020, son entrée irrégulière en France ne lui permet pas de bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 en tant que conjoint de ressortissant français

C au regard des articles dont il s'est expressément prévalu, elle n'a pas examiné d'office la demande de titre de séjour du requérant au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 12 novembre 2024, Mme A..., épouse B..., a été informée du rejet de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-