SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

le plan de zonage du schéma directeur d'assainissement pluvial (en couleur) ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer avec la SCI les Genets une promesse de vente portant

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ; 2) les certificats du maire concernant le caractère exécutoire des dépenses engagées.

secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au stationnement avenue Alsace Lorraine : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, « lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

, 1138, 1240, 1178 du Code civil et L221-1, L221-9, L221-18 du Code de la consommation et L121-20-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; - RECEVOIR Madame

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants : 1)

métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1)

une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 3) des hangars, permis accordés à la société X.

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

les documents mentionnant l’estimation du coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances