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758 résultats pour « article L5211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ALMA MATER [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] S.C.I.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ; 10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

6549e2e3bc1a528318e0966c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier électronique du 10 mars 2021, la société SOCIETE GENERALE a informé son client, la Fondation [Adresse 9], que la procédure de retour des fonds initiée auprès de la société PFS CARD SERVICES

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de main levée des saisies conservatoires litigieuses : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance

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TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R.623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, en application de l'article R.623-10 du code de la consommation, seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e518

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] la somme de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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