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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
659cf0c90b6b43000800d7b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L733-15 du Code de la Consommation, figurant au chapitre du surendettement, prévoit, au titre des dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation que les mesures imposées en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b67711a853827c9026d05c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'insuffisance de motivation de l'arrété préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public En application des articles L.741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
6704cb942f5f3246ff381722
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cadbbecdc6046d478cbee0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c2
1 avril 2023
1 avril 2023
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 01 avril 2023 à 17 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officiellePage 35 sur 224