N°23/2592 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A l’audience, le conseil de [M] [D] soutient le moyen suivant : - violation de l’article L751-10 CESEDA. Le conseil de l’administration sollicite le rejet du moyen.

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure (L751-9 et L751-10 du ceseda) En application de l’article L751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l'autorité

N° 1247 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le respect de l'article L743-8 du CESEDA Le conseil de l'intéressé sollicite qu'il soit vérifié que les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA aient été respectées.

Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Il résulte de l'article L.733-13 du même code que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Sur l'état d'endettement Le montant non contesté du passif sera repris.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Sur l’état d’endettement Le montant non contesté du passif sera repris.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

Localité 10] non comparante, ni représentée SIP DE [Localité 12] (RAR 0177377740442) [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée [17] (44314799619004) chez [16], [Adresse 27] [Localité 6]

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter