distribution du prix de vente, dans les mains du mandataire judiciaire puis du commissaire à l'exécution du plan, remise qui ne peut être assimilée à une consignation au sens de l'article 2435 du code

diligences ; qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ; que toute somme versée par l’acquéreur est consignée et acquise aux parties à la distribution

[U] [Y] a notamment formé opposition à la distribution du prix de vente des biens de [Localité 17] entre les mains du notaire chargé de la vente.

constituant pas une sûreté sur un bien immobilier appartenant à ces derniers, l'administration fiscale créancière d'impositions dues par le vendeur d'immeuble est un créancier chirographaire dans la distribution

l'évidence une reconnaissance de dette ; que dès lors que la banque n'est pas à l'initiative de la saisie immobilière, il n'y a pas lieu de considérer cette procédure, tant pour la saisine que pour la distribution

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/08/2022 Dossier : N° RG 21/04036 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICCW Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

l'exception de la contestation relative aux honoraires réclamés par l'avocat ayant élaboré ce projet, d'avoir dit que la société Les Amandiers devait être colloquée en premier rang hypothécaire dans la distribution

termes de l’article L. 331-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution

de vente convenu, en sorte que [L] [P], vendeur, est irrecevable à en solliciter l'application, la seule possibilité pour les parties de faire trancher la question de la distribution du prix consistant

contestations et demandes incidentes, . (...) fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts, . dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution

intérêts jusqu’au jour du paiement au taux de 10.17 % calculés sur le capital restant dû de 2 737 332.81 euros à compter du 21 décembre 2023 -Juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution

L] à payer à la société Chauray Contrôle la somme de 110.241,55 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, ALORS QUE, D'UNE PART, la procédure de distribution

émis le 25 juin 2009 au nom de la SCI Le Campus d'Enzo une facture de 184.184 euros TTC, soit 154.000 euros HT et 30.184 euros de TVA ; Que cette facture a été remise au notaire chargé de la distribution

et charges sociales y afférentes ; qu'il bénéficie d'une inscription hypothécaire sur le bien saisi, de sorte qu'il a déclaré sa créance à la procédure collective afin de pouvoir intervenir à la distribution

divers litiges, le bien n'aurait plus de valeur vénale, sinon nulle, le premier juge relevant à ce titre pertinemment que des hypothèques ou des procédures judiciaires ont certes une incidence sur la distribution

Aucune des parties intéressées n'a depuis engagé la procédure de distribution du prix de vente en suite des adjudications et des préemptions précitées.

expressément fait valoir que si elle ne conteste pas avoir signé et paraphé les procurations nécessaires à la régularisation du compromis de vente, puis de la vente, et considère que la question de la distribution

..................... .. 13 728 966,67 euros, compte arrêté au 30 janvier 2019, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution