Sur l’arriéré locatif En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a) le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347R MINUTE N°2026/ 310 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347N MINUTE N°2026/ 309 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00562 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32K3 MINUTE N°2026/ 242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [G] [Z] c/

effective des lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SAS

[I] est titulaire d'une assurance locative portant sur le bien loué situé [Adresse 6] n°0604 et un garage n°9008 situé [Adresse 7], [Localité 5] [Adresse 8].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35WQ MINUTE N°2026/ 347 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 OPH [Localité

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ce cas, il sera ordonné aux locataires de libérer les lieux .

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

La SA d'HLM [Localité 1] produit un décompte démontrant qu’à cette date (mois d’octobre 2025 inclus) l’arriéré locatif est de 8.912,70 €, frais de poursuite déduits.

Il fait valoir ensuite des dégradations locatives imputables à son ancien locataire.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».

lieux.

Par ailleurs, l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

en référé afin de : - ordonner en vertu de l'article 1224 du code civil la résiliation du contrat de location conclu avec Monsieur [L] [A] le 16 décembre 2022, portant sur le logement sis à ([Localité