Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle s'est trompée lors de sa déclaration annuelle sur son compte à la caisse d'allocations familiales ; - elle a adressé un courrier d'explications à la caisse ; - elle a déclaré

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

A détiendrait l'intégralité des parts, en ajoutant cependant que cette société serait elle-même détenue par un trust dont M. et Mme A seraient les bénéficiaires effectifs.

Par un recours administratif adressé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne le 18 septembre 2017 et notifié le 21 novembre suivant, M.

Le 29 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a adressé une décision d'indu de prime d'activité d'un montant de 5 175,81 euros pour la période de juin 2021 à décembre 2022.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2010.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la requérante que l'indu en cause trouve son origine dans l'omission par celle-ci, du signalement de son mariage le 30 janvier 2020.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Elle soutient que : - l'origine de l'indu de prime d'activité est l'omission de la requérante de déclarer une partie de ses revenus dans ses déclarations trimestrielles en vue du versement de la prime

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 846-5 dudit code dispose également que : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaitre à l'organisme chargé du service de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle n'apporte toutefois aucun élément sur les montants, les dates et les circonstances de ces omissions de nature à établir la mauvaise foi du requérant.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de juillet 2009.

Or, il résulte de l'instruction que les courriers ont été adressés à l'intéressé à la seule adresse qu'il a indiqué à la CAF de la Moselle et sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une