Le 15 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Dussuet ; - les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office représentant M. D, assisté de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".

Le préfet a alors indiqué que conformément aux dispositions de l'article L. 542-2 1° b du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fonctions d'avoir tenu lors d'une autre conférence de presse le 12 janvier 2010 les propos suivants " je décerne un prix citron à tous les parangons de vertu et autre Ayatollah du statu quo qui se sentent

relevant de la séquence 3 dont l'aménagement a été lancé en avril 2018.

retour en Roumanie impliquerait une séparation d'avec sa mère et son frère ; qu'en statuant par de tels motifs, uniquement liés à l'intégration sociale, scolaire et familiale de M...X... en France, étrangers

Il fait valoir que la convention d'arbitrage est régulière, que le tribunal arbitral est saisi du même litige et a rendu une première sentence le 24 décembre 2020 décidant que M. 

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), en novembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), le 9 décembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), en novembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français