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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
66fee08b172da17169e9a73f
66fee08f172da17169e9a7e1
65a191f90ddb77892695c380
12 janvier 2024
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Dès lors, la décision du 29 mai 2019 doit être regardée comme une décision modificative au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
Par jugement contradictoire en date du 4 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a : 'constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, '
4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l’environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, appplicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur
65a97b0619a7f19a78307bb4
18 janvier 2024
65c3d9d4c432ce7d11a6feb4
5ème Chambre
DTA_2102068_20221213
13 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative.
soc
613723f2cd58014677410437
22 mai 2002
Y... un quelconque acte positif de direction ou de gestion au sein de la SARL Graphicannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais
1 ère Chambre
DTA_2103729_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 28 janvier 2013. La procédure est donc régulière.
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7b
6 octobre 2011
Il explique qu'il vient de prendre sa retraite et que ses revenus ne s'élèvent plus qu'à la somme de 1013. 64 €.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412
12 avril 2023
les espaces libres après travaux fassent l'objet d'un traitement de qualité ".
Pôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
PCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
A titre reconventionnel, le syndicat sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 51.524 € en remboursement des travaux de reprise, selon l’article 1242 du code civil.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306614_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 10.1 du CCAG travaux dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable au marché prévoit que : " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant
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